Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 juin 2016, n° 15/09907
[…] Reprochant aux époux X et à la SCI TITOU ANH de ne pas avoir régularisé la vente, M me Y les a assignés devant ce tribunal, par actes d'huissier des 15 décembre 2014 et 20 janvier 2015. Vu les conclusions de M me Y notifiées par voie électronique le 8 février 2016, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 1102 et 1134 du Code Civil, Vu l'article 1842, 1843, 1998 alinéa 1 du Code civil du Code civil
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