Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 36
Lorsque la déclaration est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.
Lorsque la déclaration est souscrite à l'étranger sur un fondement légal autre que l'article 21-2 du code civil, le dossier contenant les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives produites par le déclarant est transmis par l'autorité diplomatique ou consulaire au ministre de la justice. Le ministre de la justice délivre le récépissé dès qu'il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration et l'adresse au déclarant.
[…] Considérant que selon l'article 26 du code civil dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 applicable en l'espèce les déclarations de nationalité française sont reçues par le juge d'instance et il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité; que l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 précise que le juge d'instance est tenu de remettre un récépissé daté au déclarant dès qu'il a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration;
[…] [P] [B], épouse [O], a souscrit une déclaration de nationalité française le 29 décembre 2021 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Par une décision du 16 janvier 2023, le ministère de l'intérieur a refusé d'enregistrer sa déclaration au motif qu'elle n'a pas produit l'original de la copie intégrale de l'acte de son précédent mariage avec [V] [J] accompagné du jugement de divorce. […] — constater qu'elle remplit les conditions de recevabilité prévues par les dispositions du code civil et du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatives à la déclaration de nationalité française par mariage,
[…] Sollicitant l'acquisition de la nationalité française par possession d'état de français au sens de l'article 21-13 du code civil, monsieur B C explique en premier lieu avoir toujours été traité comme un ressortissant français par les autorités françaises depuis son arrivée en France avec son père en 1982 (délivrance de cartes d'identité françaises, de passeports, […] il a décidé de solliciter l'acquisition de cette nationalité par possession d'état, pour lui-même et ses enfants alors mineurs, par courrier adressé au tribunal d'instance d'Asnières le 29 octobre 2009 ; qu'il n'a été invité à souscrire officiellement la déclaration litigieuse que plus de quatre ans plus tard, […]