Article 32 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 31Article 33
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 17

Commentaires • 8

1. Soumission d’une épouse à son mari: cause de refus d’acquisition de la nationalité française pour le mari en raison de son mode de vieAccès limité
Emmanuelle Arnould · Dalloz Etudiants · 4 décembre 2020

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421072
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2019

Tout repose donc sur des appréciations d'espèce, et la frontière en ce qui relève de l'indignité au sens de l'article 21-4 du code civil et ce qui n'en relève pas est parfois extrêmement délicate à tracer. […] au motif qu'eu égard au nombre des infractions relevées, à la nature des faits en cause et à leur caractère ancien, le Premier ministre avait fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil. […] A…, tiré de la méconnaissance de l'article 32 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417548
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2019

Tout repose donc sur des appréciations d'espèce, et la frontière en ce qui relève de l'indignité au sens de l'article 21-4 du code civil et ce qui n'en relève pas est parfois extrêmement délicate à tracer. […] au motif qu'eu égard au nombre des infractions relevées, à la nature des faits en cause et à leur caractère ancien, le Premier ministre avait fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil. […] A…, tiré de la méconnaissance de l'article 32 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]

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Décisions • 19

1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 286798Rejet

[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] ; qu'enfin, aux termes de l'article 32 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité : Lorsque le Gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition… ;

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2. Conseil d'État, 2ème chambre, 23 décembre 2024, 493825, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 32 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]

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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mai 2023, 465165, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 32 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]

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Document parlementaire • 0

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