Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 50
Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil.
[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » ; […] Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » ; qu'aux termes de l'article 50 du décret susvisé : « Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, […]
[…] Que, cependant, en application de l'article 50 du décret 93-1362 en date du 30 décembre 1993, ainsi que de l'article 22-1 du Code civil en sa rédaction applicable au moment de la naturalisation de Z Y A, l'enfant mineur reconnu par son père bénéficie du décret de naturalisation de celui-ci à la double condition que son nom soit mentionné sur le décret et qu'il ait sa résidence chez le parent naturalisé au moment de sa naturalisation ;