Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 52
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. » L'article 4 du Décret dispose que : « I. […] Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, […]
Lire la suite…Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles. » L'article 4 du Décret dispose que : « I. […] Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, […]
Lire la suite…[…] D'une part, l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 dispose que : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. (…) ». L'article 5 de ce même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : « I. […] le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
L'article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, ne mentionne plus la production d'un exemplaire du Journal officiel comme mode de preuve de l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Cette suppression, qui répond à l'objectif d'intérêt général de lutte contre la fraude, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». […] le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
Pour une première demande, cette liste est fixée par l'article 5 du décret (n° 2005-1726) du 30 décembre 2005 relatif aux passeports 1 . […] En somme, il nous semble qu'il n'y a qu'une seule option : un acte de naissance dont ressort la nationalité française de l'intéressé, ce qui peut tenir au double droit du sol comme aux mentions que comporte l'acte (celles des articles 28 et 28-1 du code civil ou celle de la transcription de l'acte, cf. règlement au fond). 3 Les deux alinéas intermédiaires concernant la production de « l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, […]
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