Entrée en vigueur le 6 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 19
L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 19
L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.