Entrée en vigueur le 24 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 24
Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application des titres IX, XI et XII du présent décret, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée.
[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Aux termes du dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 : « Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, […] auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d'un groupement d'intérêt public dans les conditions prévues à ce même article. / II. – A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et régis par l'article 3 du présent décret, […] 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 412-2 du code de la recherche : « Afin de faciliter l'accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l'État, les établissements publics d'enseignement supérieur, […] Aux termes de l'article D.412-1 du même code : « En application de l'article L. 412-2, les établissements publics à caractère scientifique, […] sous réserve des dispositions de la présente section, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions de ses articles 1er, […]
[…] l'établissement et qui s'insère dans sa politique scientifique et dans la stratégie nationale de la recherche. / La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat est conclu doit être supérieure à six ans au regard de critères factuels et objectifs. / Les catégories de projet et d'opération de recherche pouvant bénéficier du contrat de mission scientifique sont fixées par décision du chef de l'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe équivalent ». […] du III de l'article 28 et des articles 28-1 , […] 33- 1 […]