Entrée en vigueur le 24 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 34
A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement rejeté ses demandes tendant à la modification de l'attestation Pôle emploi et au versement de l'indemnité de fin de contrat ; […] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2021 du tribunal administratif de la Guyane ; […] 9°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer le certificat prévu à l'article 44-1 de ce même décret ; […] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] 8. Conformément à l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, l'article 13 du contrat de travail de M me B… prévoit, à l'expiration de ce contrat, la délivrance d'un certificat mentionnant notamment la date de recrutement et celle de fin de contrat, les fonctions occupées et leur durée d'exercice effectif.
Article R271-16 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, […] soit le 1er février 2025. […] Sous réserve de l'accord exprès de l'agent contractuel intéressé, la tenue de la commission consultative paritaire en matière disciplinaire peut être exceptionnellement autorisée dans le respect des dispositions des articles 44 et 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Article R271-17 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, […]
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