Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, M. D E, représenté par la Selafa Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Bouxwiller ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A le 10 février 2022 et portant sur la transformation de portes en fenêtres ;

2°) d’annuler la décision implicite du 17 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Bouxwiller ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A le 10 février 2022 et portant sur la transformation d’une fenêtre en porte et le ravalement de façade d’une maison ;

3°) d’enjoindre au pétitionnaire de procéder à l’arrêt de l’ensemble des travaux illégaux et à la remise en état des lieux, dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au maire de la commune de Bouxwiller et à l’architecte des bâtiments de France de faire cesser les travaux illégalement réalisés et d’ordonner au pétitionnaire de procéder à une remise en état des lieux, conforme au caractère des lieux avoisinants, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au maire de la commune de Bouxwiller de communiquer la copie du dossier de déclaration préalable déposée en 2022 et relatif au ravalement de la façade de la maison de M. A ;

6°) de prendre toute mesure afin d’éclaircir les déclarations de M. A, de la mairie de Bouxwiller et de l’architecte des bâtiments de France, de juger de l’état des dommages et dégâts sur le plan historique résultant des travaux illégalement réalisés et de procéder à une remise en état des lieux conforme aux spécificités du bâti environnant, de garantir que la réalisation de travaux illégaux ne puisse plus survenir à l’avenir et que les futurs travaux seront effectués sous le contrôle d’acteurs dûment habilités ;

7°) d’enjoindre au maire de la commune de Bouxwiller de mandater la police de l’urbanisme afin que soit dressé un procès-verbal d’infraction pour les travaux irrégulièrement réalisés et que ce procès-verbal soit transmis au procureur de la République ;

8°) de constater l’absence illégale de panneau de chantier au droit du terrain d’assiette du projet ;

9°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Bouxwiller, de l’architecte des Bâtiments de France et de M. et M^me A le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les travaux objet du présent litige ont débuté avant que n’ait été délivrée une autorisation d’urbanisme permettant leur réalisation ;

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, faute pour l’architecte des bâtiments de France d’avoir émis un avis sur les projets ;

— les dossiers de déclaration préalable sont entachés d’insuffisances ;

— les décisions attaquées sont illégales dès lors que les projets qu’elles autorisent portent sur une construction sur laquelle ont été réalisées des transformations sans les autorisations d’urbanisme requises ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la règle de la rénovation à l’identique a été méconnue ;

— le principe d’égalité de traitement a été méconnu ;

— le maire de la commune de Bouxwiller aurait dû prendre un arrêté interruptif de travaux ;

— le dossier de déclaration préalable n’a été signé que par M. A ;

— les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Hanau-La Petite Pierre, en particulier en ce que celui-ci impose que la teinte des façades des constructions est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau et interdit toute activité commerciale ou artisanale dans la zone considérée ;

— le projet nécessitait le dépôt d’une demande de permis de construire ;

— la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la commune de Bouxwiller, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. E le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête de M. E est irrecevable dès lors que les décisions dont il demande l’annulation n’existent pas.

La procédure a été communiquée à M. C A qui n’a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Anne-Lise Eymaron,

— les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public ;

— les observations de M. E ;

— les observations de M^e Cheminet, avocat de la commune de Bouxwiller.

Des courriels ont été adressés au tribunal les 17, 18 et 19 février 2025 par M. E, qui peuvent être regardés comme des notes en délibéré.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 février 2022, M. A a déposé un dossier de déclaration préalable relative à la transformation de portes en fenêtres, sur un terrain situé 14, place du marché aux grains, à Bouxwiller. Le même jour, M. A et M^me B ont déposé un second dossier de déclaration préalable portant sur la modification d’une fenêtre en porte et le ravalement de façade d’une maison, sur le même terrain. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d’annuler les décisions implicites, nées le 17 juin 2022, par lesquelles le maire de la commune de Bouxwiller ne se serait pas opposé aux déclarations préalables déposées par M. A et M^me B.

Sur la recevabilité de la requête :

2. D’une part, si, le 10 février 2022, M. A a déposé, auprès de la mairie de Bouxwiller, un dossier de déclaration préalable portant sur la transformation de portes en fenêtres de la construction qu’il possède, il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 9 mai 2022, il a indiqué au maire de la commune de Bouxwiller vouloir abandonner ce projet. Par un courrier du 17 mai 2022, le maire de la commune de Bouxwiller informait ainsi M. A de ce qu’il prenait acte d’un tel abandon et de ce qu’il classait ainsi sans suite sa demande. Contrairement à ce que soutient M. E, M. A ayant renoncé au projet ayant justifié le dépôt, le 10 février 2022, d’un dossier de déclaration préalable, aucune décision tacite de non-opposition à cette dernière n’a pu naître le 17 juin 2022.

3. D’autre part, le second dossier de déclaration préalable déposé par M. A et M^me B le 10 février, relatif à la transformation d’une fenêtre en porte et au ravalement de façade de la maison, a donné lieu à l’édiction, par le maire de la commune de Bouxwiller, d’une décision expresse de non-opposition à déclaration préalable, par un arrêté du 20 mai 2022, contestée par le requérant par une requête distincte. Dans ces circonstances, et contrairement à ce que soutient M. E, aucune décision tacite de non-opposition à cette seconde déclaration préalable n’est née le 17 juin 2022.

4. Par suite, la commune de Bouxwiller est fondée à soutenir que les conclusions à fin d’annulation de M. E sont dirigées contre des décisions inexistantes. Il y a ainsi lieu de rejeter la requête comme irrecevable. Ses conclusions à fin d’annulation doivent ainsi être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et de constat.

Sur l’amende pour recours abusif :

5. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

6. M. E conteste des décisions inexistantes et a maintenu sa requête malgré la fin de non-recevoir soulevée à ce titre dans les écritures en défense. Cette requête présente un caractère abusif. Il y a ainsi lieu de condamner M. E à payer une amende de 1 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bouxwiller qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. E demande au titre des frais liés au litige.

8. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. E le versement à la commune de Bouxwiller d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : M. E est condamné à payer une amende de 1 000 (mille) euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : M. E versera à la commune de Bouxwiller la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à M. C A, à la commune de Bouxwiller et au directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Perabo-Bonnet, première conseillère,

M^me Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

La présidente,

A. DULMET

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,