Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104
Modifié par : Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 22
L'autorité territoriale désigne également, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique.
Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4.
L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37. Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions.
Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.
En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dispose que, pour les agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI), une « formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction ».
Lire la suite…[…] — la commune n'a pas désigné d'agent chargé des fonction d'inspection, prévu par les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; ce manquement révèle une absence de mesure prise pour assurer la santé physique et mentale des salariés et la prévention du harcèlement moral ;
[…] Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dans sa rédaction alors applicable : L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 39, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre départemental de gestion. […]
[…] - la désignation d'un ACFI est une obligation légale impérative en vertu de l'article L. 812-2 du code général de la fonction publique et de l'article 5 du décret n° 85-603 ; elle ne relève pas d'un simple choix d'organisation ;
L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que doit être désigné un agent chargé des fonctions d'inspection (Acfi) pour contrôler les conditions d'application des règles en matière d'hygiène et de sécurité, et proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Cette fiche présente les conditions de désignation, le statut, les missions et les modalités d'intervention de l'Acfi.
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