Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2026 |
Commentaires • 2
Décisions • 78
Confirmation —
[…] agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié et 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié, dont les dispositions sur ce point se suffisent à elles-mêmes, que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, […]
Infirmation partielle —
[…] L'article 1er du décret n°79-263 du 21 mars 1979 dans sa version modifiée par le décret n°2004-461 du 27 mai 2004 dispose que : […]
—
[…] La caisse soutient qu'à compter de 2016, le montant des cotisations et contributions sociales dû par l'auto-entrepreneur au titre du régime de base est calculé en appliquant à son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui est fixé par décret et qui varie selon le secteur d'activité ; […] qui dispose que “le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées”, ces dispositions ne sauraient déroger au décret n° 79-263 du 21 mars 1979.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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