Article L932-13-3 du Code de la sécurité sociale.
Article L932-13-2Article L932-13-4
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 26

Commentaire • 1

1. Qualification de contrat d'assurance maritime et domaine de l'article R. 112-1 du Code des assurancesAccès limité
David Noguéro · Gazette du Palais · 12 mars 2024
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Décisions • 16

[…] [S] a occupé le poste de 'conseiller communication digitale key account'dans la catégorie 3 cadre niveau 3, les modalités de calcul de sa rémunération, comportant une partie fixe de « 4 816,04 euros brut par mois payable 12 fois par an incluant le 13ème mois » et une partie variable fonction de l'atteinte d'objectifs et représentant, à objectifs atteints, « 50% du salaire annuel brut fixe/1,10 ». […] Vu les articles L. 932-13 et L. 932-13-3 du code de la Sécurité sociale, […] Vu les articles L. 911-1 et L. 932-1 et suivants du code de la Sécurité sociale,

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 2 novembre 2023, n° 22/14865Infirmation partielle

[…] [Localité 3] […] L.932-13-3 du code de la sécurité sociale, dispositions dérogatoires du droit commun en ce sens. […] Est communiqué la copie d'un chèque de 28 313,88 euros tiré le 13 juillet 2017 sur HSBC, « [5] Vie » étant le bénéficiaire et la société [11] ne soutient pas et ne démontre pas que ce chèque aurait été encaissé. […] Sur les dépens et l' article 700 du code de procédure civile

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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 1er octobre 2019, n° 16/03141

[…] X et la B C ont régulièrement conclu et l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2019. […] Il affirme que selon l'article L. 932-13-3 du code de la Sécurité sociale, la prescription est interrompue par la demande de prise en charge et de règlement de prestations, […] En tout état de cause, il considère que la B C est irrecevable à lui opposer la prescription de son action, du fait de son manquement à son obligation de délivrance d'une information complète et loyale, prévue par les articles L. 932-3 et L. 932-6 du code de la Sécurité sociale et la jurisprudence, faute d'établir lui avoir remis, avant la régularisation du bulletin d'adhésion et à sa demande, la notice d'information, […]

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Document parlementaire • 0

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