Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 26
[…] [S] a occupé le poste de 'conseiller communication digitale key account'dans la catégorie 3 cadre niveau 3, les modalités de calcul de sa rémunération, comportant une partie fixe de « 4 816,04 euros brut par mois payable 12 fois par an incluant le 13ème mois » et une partie variable fonction de l'atteinte d'objectifs et représentant, à objectifs atteints, « 50% du salaire annuel brut fixe/1,10 ». […] Vu les articles L. 932-13 et L. 932-13-3 du code de la Sécurité sociale, […] Vu les articles L. 911-1 et L. 932-1 et suivants du code de la Sécurité sociale,
[…] [Localité 3] […] L.932-13-3 du code de la sécurité sociale, dispositions dérogatoires du droit commun en ce sens. […] Est communiqué la copie d'un chèque de 28 313,88 euros tiré le 13 juillet 2017 sur HSBC, « [5] Vie » étant le bénéficiaire et la société [11] ne soutient pas et ne démontre pas que ce chèque aurait été encaissé. […] Sur les dépens et l' article 700 du code de procédure civile
[…] X et la B C ont régulièrement conclu et l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2019. […] Il affirme que selon l'article L. 932-13-3 du code de la Sécurité sociale, la prescription est interrompue par la demande de prise en charge et de règlement de prestations, […] En tout état de cause, il considère que la B C est irrecevable à lui opposer la prescription de son action, du fait de son manquement à son obligation de délivrance d'une information complète et loyale, prévue par les articles L. 932-3 et L. 932-6 du code de la Sécurité sociale et la jurisprudence, faute d'établir lui avoir remis, avant la régularisation du bulletin d'adhésion et à sa demande, la notice d'information, […]