Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2007 |
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 18 bis (alinéa 1er), ajouté par la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de ladite ordonnance et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services actifs de la police nationale du 23 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des maisons d'éducation de la Légion d'honneur du 25 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 26 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes au ministère du budget du 1er septembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale du 30 octobre 1981 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique du 22 décembre 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 78-242 du 20 février 1978, par le décret n° 78-793 du 26 juillet 1978, par le décret n° 78-872 du 22 août 1978, par le décret n° 79-83 du 25 janvier 1979 et par le décret n° 80-311 du 28 avril 1980, est abrogé.
Annexes :
Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes. :
MINISTERE :
Justice.
LISTE DES CORPS :
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Justice.
LISTE DES CORPS :
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
En vertu de l'article 21 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, les corps de fonctionnaires qui peuvent faire l'objet de tels recrutements derogatoires a l'egalite des sexes doivent etre recapitules dans une liste etablie par decret en Conseil d'Etat, apres avis du Conseil superieur de la fonction publique de l'Etat et des comites techniques paritaires. […] La liste annexee au decret no 82-886 du 15 octobre 1982 ensemble le decret no 84-957 du 25 octobre 1984 a fait l'objet de revisions periodiques et si, a l'origine, […]