Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Derniers modifiés
Article Annexe
le 22 août 2007
Article 1
le 5 mai 2002
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 1992 |
| Prochaine modification : | 22 août 2007 |
Commentaires • 4
1. Regles Communautaires : Application - Legislation Francaise - Egalite Professionnelle Entre Hommes Et Femmes
M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 6 novembre 1990
2. Regles Communautaires : Application - Legislation Francaise - Affaire 318/86 Commission Contre Republique Francaise. Perspectives
M. Clément Pascal · Questions parlementaires · 8 juin 1990
3. Regles Communautaires : Application - Legislation Francaise - Egalite Professionnelle Entre Hommes Et Femmes
M. Clément Pascal · Questions parlementaires · 28 mai 1990
Décisions • 7
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 303431, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 ; […] Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
2. Tribunal administratif de Martinique, 28 mars 2013, n° 1200773
Désistement —
[…] Vu, enregistré le 11 décembre 2012, le mémoire en désistement présenté par M me X-Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ; Vu le code de justice administrative ;
3. CJCE, n° C-318/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 mai 1988
—
[…] La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pouvaient ainsi être organisés a été fixée par le décret n° 82-886, du 15 octobre 1982, et maintenue en vigueur par le décret n° 84-957, du 25 octobre 1984 . […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 18 bis (alinéa 1er), ajouté par la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de ladite ordonnance et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services actifs de la police nationale du 23 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des maisons d'éducation de la Légion d'honneur du 25 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire du 26 novembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes au ministère du budget du 1er septembre 1981 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale du 30 octobre 1981 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique du 22 décembre 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 77-389 du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 78-242 du 20 février 1978, par le décret n° 78-793 du 26 juillet 1978, par le décret n° 78-872 du 22 août 1978, par le décret n° 79-83 du 25 janvier 1979 et par le décret n° 80-311 du 28 avril 1980, est abrogé.
Annexes :
Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes. :
Article Annexe
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
MINISTERE :
Justice.
LISTE DES CORPS :
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Justice.
LISTE DES CORPS :
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
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