Décret n°95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route
Décret n°95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1995 |
| Code visé : | Code de la route |
Commentaire • 1
1. Securite Routiere - Contraventions - Sanctions. Reglementation
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 15 janvier 1996
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1995.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SYNLAB SYLAB
- MODERN ART ADVISOR
- Tribunal administratif de Polynésie française, 31 janvier 2024, n° 2400029
- GROUPE LE DELLIOU ENVIRONNEMENT
- Tribunal Judiciaire de Paris, 25 novembre 2020, n° 20/52944
- MAGUS SECOURISME (CONQUEREUIL, 850989302)
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 6 septembre 2017, n° 16/14537
- MOZART MARKET
- BONNAILLIE VILLENEUVE (SPYCKER, 903260651)
- Tribunal administratif de Paris, 6 février 2025, n° 2501076
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Juge de l'execution, 24 septembre 2024, n° 24/00146
- Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 24 novembre 2015, n° 2015011913
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1984, 83-14.283, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, n° 19/01515
- Contrats commerciaux : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LA MAX & WALT CIE (LEXY, 897837449)