Entrée en vigueur le 19 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 - art. 14
Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet effet, la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est affectée du coefficient caractéristique 135.
Les professeurs de lycée professionnel agricole qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de droit public, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret du 30 mai 2001 susvisé : « Les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé. » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret n°90-90 du 24 janvier 1990, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2002 : « Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole : « Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. […]
M Andre Santini appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de l'application du decret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycees professionnels agricoles (Journal officiel du 25 janvier 1990). […] Son article 30 prevoit le reclassement des directeurs de college au 9e echelon de la classe normale des professeurs de lycees professionnels agricoles de deuxieme grade (PLPA 2), alors que la plupart des professeurs pourront beneficier, dans les memes conditions d'anciennete et en vertu des dispositions de l'article 24, d'un reclassement superieur. […]
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