Article 86 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 85
Article 87
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Sortie de vigueur le 1 juillet 2008

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Décisions7

1Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2014, n° 12/07819

[…] Toutefois, pour les assurées relevant de l'article 86 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n'est pas accordée par le régime spécial dès lors que l'intéressée justifie dans l'autre régime ou l'un des autres régimes concernés d'une durée d'affiliation supérieure à celle du régime spécial. […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-21.064, InéditCassation

[…] Vu l'article R. 173-15, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 86 et 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-24.957, Publié au bulletinCassation

Il résulte de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, […] Toutefois, pour les assurées relevant de l'article 86 du décret n" 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, […] Toutefois, pour les assurées relevant de l'article 86 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, […]

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