Décret n°91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 1991 |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Bernard VERITER, demeurant … les Metz (57158) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et d'origine étrangère entre 6 et 16 ans ; que l'article L. 511-1 du même code dispose que : les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. ; que le décret du 30 août 1985 modifié par le décret n° 91-173 du 18 février 1991, précise que : L'obligation d'assiduité (…) consiste, pour les élèves, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 ; […] Vu le décret n° 91-173 du 18 février 1991 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code civil, notamment ses articles 389-3, 1123 et 1124 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-517 du 8 octobre 1990 portant publication de cette convention ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- AEI PROMOTION
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 5, 10 avril 2025, n° 23/01691
- Cour d'appel de Paris 18 septembre 2019, n° 17/12285
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 21 mars 2024, n° 23/08343
- Cour d'appel de Bastia 26 janvier 2022, n° 21/00424
- CORTAL CONSORS
- Article 26-4 du Code civil
- LE CYCLE CHOLETAIS (CHOLET, 919408716)
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 30 mai 2024, n° 22/00842
- FONCIA TOULON (TOULON, 308174523)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 17 septembre 2024, n° 22/04540