Article 18 du Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Article 18 du Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991

Article 17Article 19

Entrée en vigueur le 14 novembre 1991

Les délais prévus aux articles 11, 12 et 16 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.

Sortie de vigueur le 18 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1215 du 17 novembre 2004 - art. 16 (Ab) JORF 18 novembre 2004

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Décisions • 38

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 99-50.044, Publié au bulletinCassation

Il se déduit de ce texte, ainsi que des articles 11 et 18 du décret du 12 novembre 1991 et 642 du nouveau Code de procédure civile, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure (arrêts n°s 1 et 2).

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 95-50.035, InéditCassation

[…] Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991; […]

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1996, 95-50.049, InéditCassation

[…] Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991; […]

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