Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
pendant 7 jours
Les faits : une exclusion, une expertise de l'article 1843-4 et des bilans réclamés en justice Trois associés détiennent à parts égales une Selarl de pharmacie. […] la voie judiciaire n'intervenant qu'en cas d'obstruction avérée. […] Deuxième temps, en cas d'obstruction : solliciter la production forcée, le cas échéant sur le fondement des articles 11 et 142 du Code de procédure civile, preuves de l'obstruction à l'appui. […]
Lire la suite…La sauvegarde des intérêts de l'enfant : les pouvoirs spécifiques conférés par l'article 373-2-6 du Code civil Au-delà des mesures provisoires de l'article 255, […] pour une durée de douze mois, a épuisé ses effets », faisant application des articles L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile pour casser sans renvoi. […] Ces trois mentions — durée de la mesure, périodicité, durée des rencontres — sont impératives. […] L'article 11 du Code de procédure civile, qui impose aux parties d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, trouve une application particulière dans le contentieux familial où l'asymétrie d'information entre époux est fréquente.
Lire la suite…[…] Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise de même que leur détention par la partie à laquelle on les demande et que la demande de communication de pièces n'ait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve.
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] + A défaut de communication spontanée par Van Reet, AXA et le Centre. Fluvial, ordonner, en application notamment des articles 11 et s. et 132 et s. du code de procédure civile, la .communication par Van Reet, AXA et le Centre Fluvial à X des pièces suivantes :
Le 11 juillet 2026, la presse rappelait qu'un locataire ne peut pas simplement publier son logement sur une plateforme pendant ses vacances. […] La règle ne dépend ni du nom donné à l'opération, ni de la brièveté du séjour. […] L'article 547 énonce notamment : « Les fruits civils, Le croît des animaux, […] dans un jugement du 10 avril 2025, RG n° 24/02425, a ainsi ordonné à Airbnb de communiquer des relevés de transactions. […] Le cabinet peut vérifier la cohérence du constat, circonscrire une demande fondée sur les articles 11 ou 145 du code de procédure civile, calculer les sommes et articuler restitution, résiliation et défense du bail. […]
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