Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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Notaire-notaire : un secret presque toujours opposable Le fondement textuel et son extension aux correspondances électroniques Le secret du notaire repose sur trois textes principaux : l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 226-13 du Code pénal, et désormais l'article 8 du code de déontologie des notaires issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, complété par l'article 8.1 du règlement professionnel du notariat issu de l'arrêté du 29 janvier 2024. […] Le secret englobe donc l'intégralité du dossier de l'étude, et constitue un « empêchement légitime » au sens de l'article 11 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'expression est propre à la procédure civile : seuls les articles 275 et 280 du Code de procédure civile l'emploient. En procédure administrative, un mécanisme voisin existe à l'article R. 621-7-1 du Code de justice administrative, qui permet au président de la juridiction ou au magistrat chargé du suivi d'autoriser l'expert à déposer un rapport en l'état en cas de carence dans la communication des documents. […] Sur les moyens de remettre en cause un rapport, qu'il soit complet ou en l'état : La sanction de la partie défaillante (article 11 CPC) Mais, sur le fondement de l'article 11, […]
Lire la suite…[…] Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise de même que leur détention par la partie à laquelle on les demande et que la demande de communication de pièces n'ait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve.
[…] La fin de non recevoir doit être rejetée. Sur la communication de pièces : Selon les articles 788 et 11 du code de procédure civile, “ Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.” “ Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
L'article R211-43 du Code des assurances prévoit expressément que la victime peut se faire assister par un médecin de son choix lors de l'examen médical. […] Si l'expert amiable refuse la présence de ce médecin-conseil, c'est une violation de la loi. […] La victime peut saisir le juge des référés - le juge de l'urgence - pour lui demander d'ordonner une expertise judiciaire avant tout procès au fond (article 145 du Code de procédure civile). […] Article 145 du Code de procédure civile - référé expertise ; Article 263 et suivants du Code […] de procédure civile - expertise judiciaire ; Article 11 du Code de procédure civile - conséquences du refus de collaborer à une mesure d'instruction.
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