Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
pendant 7 jours
Les époux Y. concluaient au débouté, sollicitaient que l'exécution provisoire de droit soit écartée et réclamaient 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'instruction avait été clôturée le 11 février 2026 et l'affaire plaidée le 11 mai 2026. […] L'indifférence de l'état d'origine du revêtement. […] L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à tout juge d'ordonner une astreinte, même d'office, et son second alinéa autorise expressément le juge de l'exécution à assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. […]
Lire la suite…L'avis de passage et la lettre simple jamais reçus L'acte mentionne l'avis de passage et la lettre simple de l'article 658 du code de procédure civile. […] Demandez au requérant, par sommation de communiquer, la copie des lettres prévues aux articles 658 et 659 du code de procédure civile et la preuve de leur dépôt à la Poste. […] S'il ne les produit pas, demandez au juge d'en ordonner la production : le juge peut tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus (art. 11 CPC). […]
Lire la suite…[…] Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge de la mise en état la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, sous réserve que leur existence soit acquise de même que leur détention par la partie à laquelle on les demande et que la demande de communication de pièces n'ait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve.
[…] Selon exploit en date du 20 janvier 2011 par lequel se trouve saisi au fond le Tribunal de céans, (RG n° 11-01644) la SARL DISCOUNT MOTO CENTER a assigné Monsieur E A aux fins de voir, en application des articles 6 de la Convention européenne, 1289, 1318 et 1319 du Code Civil, 30, 31, 47, 303 et suivants, 488 du Code de Procédure Civile :
[…] + A défaut de communication spontanée par Van Reet, AXA et le Centre. Fluvial, ordonner, en application notamment des articles 11 et s. et 132 et s. du code de procédure civile, la .communication par Van Reet, AXA et le Centre Fluvial à X des pièces suivantes :
Puis, au visa des articles L1110-4 et R4127-4 du Code de la santé publique et 11 du Code de procédure civile, elle a jugé que le juge ne peut ordonner une expertise portant atteinte au secret médical sans subordonner la mission à l'autorisation du patient, sauf à tirer toutes conséquences d'un refus illégitime. […]
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