Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1992 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 11
Décisions • 43
—
[…] QUE la Société TRANSPORTS MATHIAS réalise des opérations de chargement et de déchargement au sein des sociétés défenderesses, de sorte que seules les dispositions issues du chapitre 5 du Décret N° 92-158 du 20 Février 1992 codifiés aux articles R 4515-1 et suivants du Code du Travail qui s'appliquent ;
Confirmation —
[…] Le contrat prévoit dans son article 22-3 que dans un délai d'un mois après la notification du marché un plan de prévention sera établi conformément au décret n°92-158 du 20/02/1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ce plan devant être approuvé par la direction de l'IAS ou son représentant.
Rejet —
[…] 2°/ que les obligations mises à la charge de l'entreprise utilisatrice par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent à assurer la coordination générale des mesures de préventions entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise intervenante, chacune d'entre elles demeurant toutefois responsable de la mise en oeuvre des mesures destinées à assurer la sécurité de ses salariés ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive (C.E.E.) n° 89-391 du Conseil des communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-2 et L. 236-12 ;
Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, modifié par le décret n° 82-150 du 10 février 1982, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 18 avril 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité en agriculture en date du 8 novembre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
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