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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 nov. 2024, C-326/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-326/23 |
| Affaire C-326/23, Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – C.W. S.A., e.a. / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów [Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de juridiction – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité] | |
| Date de dépôt : | 25 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0326 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/41 |
6.1.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy – Pologne) – C.W. S.A., e.a. / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
(Affaire C-326/23 (1) , Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów)
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction» – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité)
(C/2025/41)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: C.W. S.A., C.O. S.A., D. sp. z o.o., G. S.A., C. sp. z o.o., C.1 S.A.
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
en présence de : L. S.A.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), en formation à juge unique, par décision du 15 mars 2023, est irrecevable.
(1) JO C, C/2024/620.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/41/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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