Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 décembre 1992
Dernière modification :	12 décembre 1992

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire décision 2018-707 DC du 25 mai 2018 Epoux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mai 2018

Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. […]

2. Agriculture - Lois - Loi No 92-1283 Du 11 Decembre 1992 Et Decret No 92-1290 Du 11 Decembre 1992 Modifiant Le Livre 1Er Du Code Rural. Nature Juridique Des…

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 18 janvier 1993

M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et du developpement rural de bien vouloir lui preciser si la loi no 92-1283 du 11 decembre 1992 relative a la partie legislative du livre Ier du code rural et le decret no 92-1290 du 11 decembre 1992 relatif a la partie reglementaire du livre Ier du code rural constituent une modification fondamentale du code rural ou un simple changement de codification. […] Reponse. - La loi no 92-1283 et le decret no 92-1290 du 11 decembre 1992 portant respectivement codification des parties legislative et reglementaire du livre Ier du code rural constituent une etape supplementaire de la revision de ce code deja engagee par l'adoption anterieure des livres II, […]

Décisions • 12

1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 2010, 09-15.956 09-16.528, Inédit

Cassation partielle —

[…] soit postérieurement à la décision de rétrocession ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 142-2 et R. 142-4 du Code rural, tels qu'issus du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 27 décembre 2005, 02BX01966, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 2) d'annuler ladite décision ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère Chambre - formation à 5, du 3 juin 2004, 00MA01410, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le nouveau code rural ; Vu le décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ; Vu l'arrêté du 28 avril 1976 ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1985 ;

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu l'avis de la commission supérieure de codification ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

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