Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 1992 |
Commentaires • 2
Décisions • 13
Annulation —
[…] celui-ci présente des gages d'impartialité ; que d'une part, les dispositions applicables à la rédaction de ce procès-verbal sont celles de l'article R. 121-11 du code rural qui sont issues du décret n° 86-1415, dès lors que les opérations de remembrement litigieuses ont débuté avant le 1 er janvier 2006 ; que d'autre part, […] le procès-verbal des dires est irrégulier ; qu'il ne satisfait en effet pas aux dispositions lui étant applicables, à savoir celles de l'article R. 121-10 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992, qui imposent qu'il soit signé par le président et le secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier ; […]
Rejet —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural ; Vu l'arrêté interministériel du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne ; Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
Rejet —
[…] Considérant que la cour ne peut ordonner à la commune de GREOUX-LES-BAINS de déplacer les canalisations publiques d'eau qui traversent la propriété de M. Y…, le juge administratif ne pouvant adresser de telles injonctions à l'administration ; que ni les dispositions du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre 1° (nouveau) du code rural qui étaient applicables à la date du jugement attaqué et qui ont abrogé le décret n° 64-153 du 15 février 1964, ni les circonstances, à les supposer mêmes établies, que la commune de GREOUX-LES-BAINS, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu l'avis de la commission supérieure de codification ;
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