Article 4 du Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique
Version1 janvier 1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées. Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.