Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 27 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 32 () JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
[…] — l'étang ne sera vidangé qu'en mai 2011 ; — l'arrêté est signé du secrétaire général de préfecture qui dispose d'une délégation régulière de signature ; — les plans d'eaux qui relèvent de l'article 41 et non 40 du décret du 29 mars 1993 n'ont pas été régulièrement déclarés ; — l'arrêté du 27 août 1999 ne visent que les plans d'eau réguliers, c'est-à-dire ceux qui ont été déclarés avant le 4 janvier 1995 ; — l'Etat n'a pas fait preuve de carence ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.216-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, : I. – Indépendamment des poursuites pénales, […] éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement à cette autorisation… ; qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 précitée : Les autorisations délivrées….. en application du décret du 1 er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux….sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, […]
[…] — qu'une nouvelle autorisation n'était pas nécessaire pour poursuivre les rejets et prélèvements d'eau de la centrale de Fessenheim ; que la centrale bénéficie d'un droit d'antériorité ; qu'en application des articles 1 er et 40 du décret du 29 mars 1993, les autorisations de rejets et prélèvements nécessaires au fonctionnement de la centrale ont été assimilées aux autorisations exigées par la loi de 1992 ; que les rejets de substances chimiques ne constituent pas un déversement de produits susceptibles de nuire à l'hygiène publique et à la préservation des poissons ; […] Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;