[…] - la création d'un tel zonage méconnaît l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales dès lors que le seuil de pollution organique de 120 kg par jour n'est pas atteint et qu'ainsi, […] Aux termes par ailleurs de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, […] R. […]. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. […]. 214-6, l'exploitation, […] de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés. / II.- Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. […]. 214-32. / Il peut prescrire, […]

[…] Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] qu'aux termes du I de l'article R. 214-53 du même code : « Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, […] R. 214-51 et R. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, […]