Décret n°96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes
Décret n°96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes
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Article 4
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 1996 |
| Code visé : | Code de la route |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 mars 2001, 210394, inédit au recueil Lebon
—
[…] Considérant que la requête de la SARL MAYAM est dirigée contre la lettre par laquelle en juin 1998 le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, l'a informée que les dispositions du décret n° 96-600 du 4 juillet 1996, qui a autorisé la conduite de motocyclettes légères à tous les détenteurs de permis B délivrés depuis au moins deux ans, […] ni du permis AL autorisant la conduite de motocyclettes n'excédant pas 125 cm3 ; que cette requête, qui ne peut être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de rejet d'une demande d'extension à Mayotte du décret du 4 juillet 1996, faute pour la société d'avoir formé une telle demande, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis émis par la Commission des Communautés européennes en date du 20 mai 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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