Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 3
Conformément à l'article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en oeuvre dans les conditions prévues par les articles R. 562-1 à R. 562-10-2 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières aux risques miniers précisées à l'article 2 du présent décret.
[…] 40-01 […] — la requête est irrecevable ; qu'un plan de prévention des risques miniers est un document d'urbanisme au sens de l'article L.600-2 du code de l'urbanisme ; que la formalité de notification prévue à l'article R.600-1 du même code est dès lors applicable aux recours contentieux engagés à l'encontre de ce document ; […] Vu le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier ;