Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
II. – Seuls sont associés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
III. – La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 562-9.
[…] pris à la suite de l'intervention de l'arrêt avant dire droit de la Cour du 31 mars 2021, est fondé sur la nouvelle décision prise le 2 juin 2021 par le président de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable de dispenser le plan en litige d'une évaluation environnementale. […] Si les requérants se prévalent des articles L. 562-4-1, R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l'environnement soumettant la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles à une procédure préalable d'information du public, ces dispositions sont inapplicables en l'espèce. […]
[…] Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I. – L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (…). […] Aux termes de l'article R. 561-10-1 du même code, […] b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait ». Aux termes de l'article R. 562-10-2 du même code : « La modification est prescrite par un arrêté préfectoral ».
[…] que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 562 - 2 et R. 562 -7 du code de l'environnement manquent en droit comme en fait ; […] qu'aux termes du II de l'article L. 562 -4-1 du code de l'environnement : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié. […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 123-11 du code de l'environnement : « I. — Un avis portant les indications mentionnées à l'article R . 123-9 […]