[…] Uzan Sarano ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Il fait valoir qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, le compte épargne-temps ne rémunère pas un service fait mais ouvre seulement un droit à congés ; que les droits ne peuvent s'exercer qu'à compter de la date à laquelle l'agent a cumulé 20 jours sur son compte ; que celui-ci ne peut au surplus être utilisé que pour bénéficier d'une période de congés minimale de 5 jours ouvrés ; […]

[…] 1°) à titre principal, de réformer ce jugement, d'une part, […] en condamnant en outre le CHI de Clermont de l'Oise à lui verser une somme nette correspondant à un traitement brut de 5 750,01 euros au titre de l'indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris, une somme nette correspondant à un traitement brut de 15 125 euros au titre de l'indemnisation des jours sur ses comptes épargne temps (CET) au-delà du seuil fixé par l'article 4 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002, une somme nette correspondant à un traitement brut de 2 500 euros au titre de l'indemnisation des jours sur ses CET en-deçà du même seuil et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;