Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, les Syndicats confédération générale du travail (CGT) et confédération générale du travail-médecins-cadres-techniciens (CGT-MICT) du centre hospitalier de Perpignan, représentés par M^e Cacciapaglia, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la note d’information n° 48-2022 du 22 juillet 2022 prise par le directeur du centre hospitalier de Perpignan, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Perpignan d’octroyer 3 jours de repos aux agents de nuit ainsi qu’aux agents en horaires dérogatoires au titre de la récupération du temps de travail pour le temps d’habillage et de déshabillage effectué à l’année, dans un délai de

15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan de verser une somme de

1 500 euros chacun au syndicat CGT du centre hospitalier du Perpignan et au syndicat CGT-MICT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ;

— la note d’information est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait le principe d’égalité de traitement ;

— elle est entachée d’une méconnaissance du champ de l’application de l’article 1er du décret 2002-788 du 3 mai 2002 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le centre hospitalier de Perpignan, représenté par la Selarl VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce que les Syndicats CGT et CGT-MICT lui verse une somme de 1 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à titre principal : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt donnant qualité à agir aux syndicats requérants ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants manquent en fait et ne sont pas fondés ;

— à titre infiniment subsidiaire, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

— le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pater, première conseillère ;

— les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public ;

— les observations de M^e Akel, représentant les syndicats requérants, et celles de

M^e Da Silva, représentant le centre hospitalier de Perpignan.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 novembre 2021, le syndicat CGT du centre hospitalier de Perpignan a sollicité l’ouverture de négociations sur plusieurs thématiques dont le temps d’habillage et de déshabillage et le temps de relève pour les agents en horaires dérogatoires. Dans le cadre de la réflexion sur un dispositif dit de « valorisation du temps de travail et d’attractivité », la direction du centre hospitalier de Perpignan a diffusé une note d’information n° 48-2022 datée du 22 juillet 2022 par laquelle le centre hospitalier octroie aux agents travaillant en horaire dérogatoire des grades d’IDE, IADE, IBODE, Aide-soignant, Sage-femme, Pédicure-podologue, Technicien de laboratoire et Manipulateur en électroradiologie médicale, à compter du 1er janvier 2023, un forfait de deux jours de récupération et, pour les postes de nuit, une majoration dudit forfait de deux jours supplémentaires, ces jours étant proratisés en fonction du temps de travail effectif et capitalisés sur un compte épargne temps qui pourra être monétisé selon la législation en vigueur. Elle prévoit également que les infirmiers d’Etat pourront prétendre à une mise en stage anticipée et informe de l’augmentation générale du point d’indice pour tous les agents de la fonction publique. Par un courrier du 14 septembre 2022, les syndicats CGT et CGT-MICT du centre hospitalier de Perpignan ont demandé le retrait de cette note uniquement en ses dispositions concernant les jours de récupérations pour les agents en horaire dérogatoire. En l’absence de réponse à ce courrier, ces syndicats demandent au tribunal d’annuler la note d’information n° 48-2022 du 22 juillet 2022 prise par le directeur du centre hospitalier de Perpignan, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, uniquement en ces dispositions

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :

2. Aux termes de l’article L.113-2 du code de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. ».

3. La note litigieuse octroyant des jours de récupération affecte les conditions d’emploi et de travail des agents concernés par la reconnaissance du bénéfice d’un avantage et concerne ainsi le statut de ces agents. Ainsi, nonobstant le fait que ses dispositions tendraient à accorder à des agents des avantages dont ils ne bénéficiaient pas auparavant qu’une annulation seraient de nature à supprimer, les syndicats requérants, qui justifient que cette mission entre dans leurs statuts, ont qualité à agir. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense ne peut être accueillie.

Sur la légalité de la note de service :

4. En application des articles 1er et 2 du décret n° 2002-09 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la durée du temps de travail est fixée à 35 h par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. Cette durée est réduite pour les agents travaillant exclusivement de nuit. Aux termes de l’article 5 du même décret : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (). Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. ». Aux termes de l’article 7 de ce décret : « : » 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. () ".

5. L’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps fait obstacle à ce que puissent être établies légalement des règles, notamment en matière d’horaires de travail, au détriment de certains d’entre eux, à moins que des circonstances exceptionnelles légitiment l’institution de telles règles, dans l’intérêt du service.

6. L’organisation du temps de travail des personnels du centre hospitalier de Perpignan est décrite dans un « guide de gestion du temps de travail » qui prévoit en son article 10 que le temps d’habillage déshabillage est forfaitisé à 10 m / jour. Il prévoit en outre une obligation annuelle pour les agents en horaires dérogatoires de 1 462 H pour la nuit et 1 568 H pour le jour. Par la note de service litigieuse, dans l’objectif mentionné d’inscrire le temps de transmission dans une démarche d’amélioration de la qualité de prise en charge et de valoriser le temps d’habillage et de déshabillage en temps de travail effectif, le centre hospitalier a décidé d’octroyer aux agents en horaires dérogatoires appartenant à certains corps, un forfait de deux jours de récupération majoré de deux jours supplémentaires pour les postes de nuit, cette majoration tendant, aux termes de la note, à favoriser l’attractivité de ces postes. Les syndicats requérants soutiennent que la valorisation du temps d’habillage déshabillage doit être la même pour les agents de nuit ou de jour d’autant plus que la pénibilité du travail de nuit est déjà prise en compte par la réduction du temps de travail.

7. Si le centre hospitalier soutient que la note litigieuse doit être entendue comme accordant une majoration aux postes de nuit, non au titre de la valorisation du temps de transmission et d’habillage déshabillage mais uniquement au titre de l’attractivité, une telle interprétation est contraire à la lettre même de la note et ne saurait dès lors être retenue. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu’un temps d’habillage et de déshabillage des agents a, conformément à la loi, déjà été compris par le centre hospitalier dans le temps de travail effectif, à raison de 10 mn par jour que la note de service tend à valoriser davantage tout en différenciant les postes de jour et les postes de nuit. Il n’est toutefois pas justifié en défense, pour la transmission et l’habillage / déshabillage, d’une différence objective quant aux responsabilités exercées ou quant à la technicité des emplois entre les agents travaillant en horaire dérogatoire de jour et ceux travaillant en horaire dérogatoire de nuit. Il n’est également pas justifié que le manque d’attractivité des postes de nuit, dont la pénibilité est déjà prise en compte par un temps de travail annuel réduit, serait constitutif de circonstances exceptionnelles de nature à légitimer l’institution d’une telle différence. Dans ces conditions, les syndicats requérants sont fondés à soutenir que la note n°48-3033 du 22 juillet 2022 porte atteinte à l’égalité de traitement entre les agents.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, la note d’information n°48-2022 doit être annulée dans ses dispositions relatives aux jours de récupération pour les agents en horaire dérogatoire, y compris celles concernant la capitalisation sur le compte épargne temps.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / () ».

10. L’annulation de la note du 22 juillet 2022 jugée au point 8 n’implique pas qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Perpignan d’octroyer 3 jours de repos aux agents de nuit ainsi qu’aux agents en horaire dérogatoire au titre de la récupération du temps de travail pour le temps d’habillage et de déshabillage effectué à l’année. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des syndicats requérants, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Perpignan demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 1 500 euros demandée au même titre par les syndicats requérants.

D É C I D E :

Article 1er : La note de service n° 48-2022 du 22 juillet 2022 est annulée, dans l’ensemble de ses dispositions relatives aux jours de récupération des agents en horaires dérogatoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicats confédération générale du travail et confédération générale du travail médecins-cadres-techniciens et au centre hospitalier de Perpignan.

Délibéré après l’audience publique du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Bayada, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

B. Pater

Le président,

J-P. Gayrard

Le greffier

S. Sangaré

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mai 2025

Le greffier,

S. Sangaré

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N° 1901371

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