Décret n°2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2020 |
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Décisions • 6
Rejet —
[…] — 4.046,95 euros au titre de l'indemnité prévue par le décret n° 53-853 pour les enseignants affectés dans les écoles relevant du ministère de la défense ; […] Vu le décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense ;
Rejet —
[…] — 2.831,25 euros au titre de l'indemnité prévue par le décret n° 53-853 pour les enseignants affectés dans les écoles relevant du ministère de la défense ; […] Vu le décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense ;
Rejet —
[…] Roger A, condamné l'Etat à lui verser, d'une part, l'indemnité d'échelon supplémentaire instituée par le décret n° 53-853 du 17 septembre 1953 pour la période du 1 er septembre 2001 au 1 er septembre 2003, d'autre part, la somme correspondant aux retenues pour pension civile prélevées sur l'indemnité de fonction qui lui a été servie du 1 er septembre 1991 au 31 août 2001 ; […] Vu le décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-1143 du 25 septembre 1959 relatif au statut particulier de certains personnels enseignants des écoles relevant du ministère des armées, complété par le décret n° 65-867 du 4 octobre 1965 ;
Vu le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole de l'air, modifié par le décret n° 69-559 du 5 juin 1969,
Une indemnité de fonction est attribuée aux personnels des corps de professeurs des écoles, professeurs du second degré, enseignants-chercheurs, personnels de direction, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles, établissements d'enseignement et établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle.
Cet arrêté fixe également, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité selon la catégorie et sous-catégorie de classement de l'établissement d'affectation du bénéficiaire. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Une décision du ministre de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis les bénéficiaires. Les attributions individuelles ne peuvent excéder, pour les enseignants affectés dans les écoles visées par le décret du 24 avril 1965 susvisé, un montant égal à sept fois le montant moyen annuel prévu à l'alinéa précédent. Les autres attributions individuelles ne peuvent excéder un montant égal à quatre fois le montant moyen annuel précité.
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