Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 13
Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints :
1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;
3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie ;
4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
1° Le cahier des conditions de vente ;
2° Le jugement d'orientation ;
3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel.
[…] — par lequel le bien immobilier situé sur la commune de Y (31), consistant en un appartement T2 (lot 10) et 2 parkings (lots 29 et […] pour 1 a 05 ca, D 792 pour 10 a 91 ca, D 794 pour 23 a 54 ca. […] Vu les dispositions des articles R 332-6 et R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Vu les articles R 331-1 à R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution, […] Attendu qu'en ce cas le juge doit conférer force exécutoire au projet de distribution, en application de l'article R332-6 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'il convient donc de conférer force exécutoire au projet ci-annexé.
[…] — par lequel le bien immobilier situé sur la commune de TOULOUSE (31), un appartement T2 (lot 7) sis 4 Rue Alain Fournier “La Bouriette” ZAC de Saint-Martin cadastré section 845 AN 267 lieudit La Bourriette pour 18 ca, […] pour 01 ca et 845 AN 271 pour 33 ca ; […] pour 10 a 11 ca, […], […] pour 04 a 43 ca ; […] La Bourriette pour 14 a 18 ca ; […] pour 03 a 04 ca ; […] pour 17 a 79 ca. […] Vu les dispositions des articles R 332-6 et R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - rappelle que le commandement aux fins de saisie immobilière ne peut pas être radié puisque la vente est inscrite en marge du commandement par application des dispositions des articles R 322-25 et R 322-65 du Code des procédures civiles d'exécution,