Article R332-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R332-9Article R333-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 1

1. Modèle de requête en homologation du projet de distributionAccès limité
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Décisions • 223

1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 18 février 2015, n° 15/00052

[…] — par lequel le bien immobilier situé sur la commune de Y (31), consistant en un appartement T2 (lot 10) et 2 parkings (lots 29 et […] pour 1 a 05 ca, D 792 pour 10 a 91 ca, D 794 pour 23 a 54 ca. […] Vu les dispositions des articles R 332-6 et R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 janvier 2013, n° 11/00123

[…] Vu les articles R 331-1 à R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution, […] Attendu qu'en ce cas le juge doit conférer force exécutoire au projet de distribution, en application de l'article R332-6 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'il convient donc de conférer force exécutoire au projet ci-annexé.

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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 26 octobre 2017, n° 17/00258

[…] — par lequel le bien immobilier situé sur la commune de TOULOUSE (31), un appartement T2 (lot 7) sis 4 Rue Alain Fournier “La Bouriette” ZAC de Saint-Martin cadastré section 845 AN 267 lieudit La Bourriette pour 18 ca, […] pour 01 ca et 845 AN 271 pour 33 ca ; […] pour 10 a 11 ca, […], […] pour 04 a 43 ca ; […] La Bourriette pour 14 a 18 ca ; […] pour 03 a 04 ca ; […] pour 17 a 79 ca. […] Vu les dispositions des articles R 332-6 et R 332-10 du code des procédures civiles d'exécution ; […] - rappelle que le commandement aux fins de saisie immobilière ne peut pas être radié puisque la vente est inscrite en marge du commandement par application des dispositions des articles R 322-25 et R 322-65 du Code des procédures civiles d'exécution,

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Document parlementaire • 0

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