Décret n°2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2 et R. 321-7 à R. 321-11 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2001-905 du 3 octobre 2001 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ;

Vu le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre,
Article 1
La propriété des biens immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est transférée à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à compter du 1er janvier 2004.
Article 2
Dans l'attente de l'intervention du décret prévu à l'article 6 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, sont transférés à l'Etat, à la même date, les droits et obligations de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre concernant les promesses de vente immobilière accordées aux collectivités territoriales et aux particuliers jusqu'à la publication des actes correspondants, les marchés d'études et de travaux qui n'auraient pas été transférés aux collectivités territoriales au 31 décembre 2003, les lettres de commandes relatives aux études et aux travaux passés jusqu'au 31 décembre 2003 et les contentieux nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation.
Article 3
L'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur exécute, pour le compte de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et de l'Etat, les droits et obligations liés à l'application du plan social accompagnant la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre et aux moyens de fonctionnement relatifs à l'achèvement de la production des comptes de liquidation de ce dernier. Une convention conclue entre l'Etat, l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation et l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en fixe les modalités.
Article 4
L'agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre en liquidation est autorisé à payer, après le 31 décembre 2003, les factures nées de l'activité de ce dernier, dès lors qu'elles ont été prises en charge avant le 1er janvier 2004.
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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1 Décision


    1Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 13 mai 2005, 00MA02319, inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE VITROLLES
    Réformation Conseil d'État : Annulation

    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 25 septembre et 20 novembre 2000, sous le n° 00MA02319, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire, et l'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE (EPAREB), dont le siège est BP 158 à Vitrolles Cedex (13744), par la SCP d'avocats Charles Sirat et Jean-paul X… ; LA COMMUNE DE VITROLLES et L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE (EPAREB) demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement N°9305110 du 13 juin 2000 …

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