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Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 mai 2023, n° 23/00035
CA Besançon
Désistement 5 mai 2023

Arguments

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  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement partiel a été effectué dans le respect des règles de procédure, et a donc validé cette décision.

  • Accepté
    Responsabilité des frais d'instance

    La cour a jugé que le désistement partiel de l'appelante justifiait la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Besançon a examiné un appel interjeté par Madame [B] [U] contre la SCP MJ JURALP, agissant en qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE. L'appelante a demandé l'exécution de travaux ou des dommages-intérêts. En première instance, le tribunal a constaté le désistement partiel de l'appelante à l'égard de la SCP MJ JURALP. La cour d'appel a confirmé cette décision, en constatant le désistement et en condamnant Madame [B] [U] aux frais et dépens de l'instance. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Besançon, 1re ch., 5 mai 2023, n° 23/00035
Juridiction : Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) : 23/00035
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 23/00035 – N° Portalis DBVG-V-B7H-ESZJ

S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 16 décembre 2022 [RG N° 19/00568]

Code affaire : 54G – Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL DU 05 MAI 2023

Madame [B] [U]

née le 09 Septembre 1978 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

SCP MJ JURALP

venant aux droits de la SCP [Y] [P], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié pour ce audit siège prise en sa qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE ayant siège [Adresse 1]

Sise [Adresse 3]

S.A. AXA FRANCE IARD

RCS de NANTERRE n°722 057 460

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila Zait, greffier.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 5 mai 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition le même jour.

Par conclusions en date du 11 avril 2023, Me Pauthier, avocat, a indiqué que l’appelante déclarait se désister de son appel interjeté à l’egard de la SCP MJ JURALP uniquement ;

La SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE, intimé, n’a pas constitué avocat ;

Le dossier a été fixé à l’audience d’incident du 5 mai 2023, lors de laquelle l’avocat de l’appelante a confirmé le désistement partiel de Madame [B] [U] ;

En application des articles 400, 401, 403 du code de procédure civile, le conseiller de la mise a constaté ab initio le désistement partiel de Madame [B] [U] à l’égard de la la SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE ;

PAR CES MOTIFS

Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état,

Constate le désistement partiel de Madame [B] [U] de son appel dirigé à l’égard de la SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE ;

Condamne Madame [B] [U] aux frais et dépens de l’instance engagée à l’égard de la SCP MJ JURALP es qualité de liquidateur de la SARL MACONNERIE JURASSIENNE.

Le Greffier, Le Conseiller,

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  1. Code de procédure civile
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