Entrée en vigueur le 31 octobre 2004
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1 du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, […]
Lire la suite…[…] Le mode de calcul de la conversion en capital, de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire a été fixé par l'article 1 du décret n°2004-1157 : […]
[…] Vu l'article 33 VI de la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 276 3 et 276 4 du code civil et le décret n° 2004 1157 du 29 octobre 2004 fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire ; […] que Monsieur X… ayant vendu récemment deux biens immobiliers pour la somme de 528.000 euros (pièces 15-1 et 15-2) il y a lieu de réviser la prestation compensatoire en la fixant sous la forme d'un capital de 130.000 euros, […] Alors que la substitution d'un capital à la rente versée à titre de prestation compensatoire doit s'effectuer sur la base des barèmes de conversion prévus par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et ne peut aboutir à une révision de celle-ci ; […]
Il résulte des articles 276-4 du code civil et 1 er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, […] qu'elle soit due jusqu'au décès du débirentier ; que l'argumentation de M. D…, selon laquelle les parties peuvent fixer un terme incertain à la rente prévue, déplace en fait le débat qui porte au principal sur la question de savoir si la rente prévue à 1.a convention est ou non susceptible d'être substituée par un capital ; que par ailleurs, si l'article 276-4 du code civil prévoit que le débiteur peut demander la substitution d'une rente par un capital, […]
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 21 juin 2022 (requête n° 456840), rejette la requête, en application de l'article 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et 57 du code civil.En l'espèce, les circulaires prévoient la séparation obligatoire, par un simple espace, sur les actes de l'état civil, […]
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