Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Et elle n'est pas une prison : le débiteur peut, à tout moment, demander au juge de lui substituer un capital (article 276-4 du code civil). […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse de ces développements jurisprudentiels récents, en distinguant le principe du capital et ses modalités d'exécution (I), […] Le versement en capital : principe cardinal de la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du Code civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Ce texte organise un régime dérogatoire au principe du capital immédiatement exigible. […] Le régime de ces rentes est prévu par l'article 276 du Code civil, […]
Lire la suite…Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] elle a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger Selon l'article 276-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, […]
Il résulte de l'article 276-4 du code civil que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, […] qu'en prévoyant la motivation du refus de la substitution, le législateur a entendu que cette demande loin d'être automatique soit soumise à l'appréciation du juge notamment au regard des conditions prévues par les articles 272 et 276 du code civil ceci quel que soit le mode de fixation conventionnel ou judiciaire de la rente ; qu'en l'espèce, […] 4) ET ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a également privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 7 septembre 2010 par Jean-Philippe X… dans les termes essentiels suivants, vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil : […] — Caisse d'épargne CEL et livret A : 4 317, 53 € en décembre 2007
Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Les critères de l'article 271 du Code civil Selon l'article 271 du Code civil, la prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. […] La rente viagère, à titre exceptionnel L'article 276 du Code civil permet au juge, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, […]
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