Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Depuis le 17 mars 2020, date du premier jour de mise en confinement de la population française pour contrer la propagation du Covid-19, on ne compte plus les articles de presse (nationale, régionale ou magazine) qui traitent des conséquences du huis clos sur le couple. […] L'avocat dit régler les litiges amiablement. […] Pour les prestations en rente, pourront être sollicitées la révision, la suspension ou la suppression en cas de réelle catastrophe (absence de revenu ; C. civ., art. 276-3). […]
Lire la suite…Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil - durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs. […] Si la prestation était sous forme de rente viagère, ils peuvent (Loi 2004-439 du 26-5-2004 art. 33, VI- al. 2 et 3, 33, VII et 33, X) : demander la substitution à cette rente d'un capital, dans les conditions de l'article 276-4 du Code civil ; en demander la révision, la suspension ou la suppression dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil. […]
Lire la suite…Les débats ayant lieu devant la formation collégiale dont la composition pouvait être connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] elle a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger Selon l'article 276-4, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, […]
Il résulte de l'article 276-4 du code civil que le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, […] qu'en prévoyant la motivation du refus de la substitution, le législateur a entendu que cette demande loin d'être automatique soit soumise à l'appréciation du juge notamment au regard des conditions prévues par les articles 272 et 276 du code civil ceci quel que soit le mode de fixation conventionnel ou judiciaire de la rente ; qu'en l'espèce, […] 4) ET ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a également privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
[…] Vu les dernières conclusions déposées le 7 septembre 2010 par Jean-Philippe X… dans les termes essentiels suivants, vu les articles 276-3 et 276-4 du code civil : […] — Caisse d'épargne CEL et livret A : 4 317, 53 € en décembre 2007
Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […] 33, VII et 33, X) : demander la substitution à cette rente d'un capital, dans les conditions de l'article 276-4 du Code civil ; en demander la révision, la suspension ou la suppression dans les conditions de l'article 276-3 du Code civil. […]
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