Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.

Infirmation — 

[…] Les frais afférents à cet appareillage seront calculés par capitalisation de la somme de 7.618,50 € en fonction du prix de l'euro de rente viagère pour une femme de l'âge de la victime à la date de consolidation, tel qu'il résulte du barème de conversion annexé au décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, la somme ainsi obtenue étant divisée par 4 eu égard à la périodicité de renouvellement.

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[…] A l'audience du 27/01/2005 et 08/03/2005, l'affaire a fait l'objet de renvois à la demande des parties pour être plaidée le 22/04/2005. A l'audience, Madame X Y a maintenu sa demande. Subsidiairement, elle a sollicité l'application du décret n° 2004 – 1157 du 29/10/2004. Monsieur Z A a donné son accord à cette substitution et sollicité l'application du décret n°2004-1157 du 29/10/2004. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 24/05/2005.

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[…] Indépendamment de ces considérations hypothétiques que le Juge ne peut prendre en compte lors de l'homologation de la convention de divorce, qui fera la loi des parties et sera revêtue de la formule exécutoire, il convient d'observer qu'eu égard à l'âge de Madame Y Z, une rente viagère mensuelle de 8000 €, équivaut, si l'on se réfère aux tables de conversion résultant du décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004, fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre d'une prestation compensatoire, à un capital de 1.546.080 € et qu'il appartient aux parties de justifier de la disparité qu'elle a pour objet de compenser.