Entrée en vigueur le 29 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 - art. 19
Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisées des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions, de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
En cas de transformation de leur employeur en établissement public local à caractère industriel et commercial, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent affiliés à la caisse nationale.
L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement sur un emploi permanent. Cette affiliation ne devient définitive qu'après sa titularisation.
Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés lorsqu'ils accomplissent la durée hebdomadaire de travail prévue à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou à l'article 108 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
[…] l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, […] publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 534
Lire la suite…[…] — l'urgence de sa situation financière n'est pas établie, dès lors que M me Y bénéficiera de ses droits à la retraite, conformément aux articles 1 er et 7 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 et à l'article 2 du décret n°2007-173 du 7 février 2007, et se trouvera alors placée dans une situation plus avantageuse que celle résultant de sa mise en disponibilité d'office et la prolongation de ses placements en congé maladie ;
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause ». L'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (…) ». […]
[…] 2. Aux termes de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause ». L'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que : « Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (…) ». […]
Son article 44 a donc supprimé la disposition en cause de l'article L. 24 du CPCMR à compter du 1er juillet 2011 afin de tarir le flux de nouveaux bénéficiaires du dispositif, mais sans faire néanmoins disparaitre son stock. […] Cette disposition prévoit toujours l'assimilation aux enfants vivants des enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III de ce même article. […] Le hic, car il y en a un, c'est que l'article 65-2 du décret du 26 décembre 2003 ne renvoie qu'au II de l'article 24 du décret, […]
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