Entrée en vigueur le 1 mars 2007
[…] l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, […]
Lire la suite…[…] l'affiliation à la CNRACL est facultative puisque le fonctionnaire détaché et son employeur de détachement sont assujettis au paiement des cotisations retraite selon la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […] L'article 65-2 précité permet en effet au fonctionnaire concerné qui cotise au régime de retraite dont relève la fonction de détachement de cotiser également à la CNRACL. L'article 54 II du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit que, […]
Lire la suite…[…] 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 355-4 du code de la sécurité sociale : « () Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires () ».
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi et notamment des articles 4 et 11 du décret n° 2003-1306. […] — le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;
[…] 3°) à titre subsidiaire, de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 14 490,29 euros représentant les cotisations prélevées lors de la période de maintien en fonction, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 ; 4°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :