Décret n°2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2004 |
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—
[…] acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté·libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ex établissements privés participant eu service public hospitalier) ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique : – ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; – ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ; – médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n° 2004 538 du 14 juin 2004 ; […]
Rejet —
Selon l'article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour porter le titre d'ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, qui figure au nombre des titres énumérés par le précédent texte, il est nécessaire de justifier de deux ans de fonctions effectives en cette qualité […] — médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n° 2004¬538 du 14 juin 2004 ;
Rejet —
[…] — la décision du 4 mai 2012 refusant l'autorisation de se présenter au concours est fondée sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2009, qui sont illégales dès lors que le ministre ne tenait ni de l'article 7 du décret du 14 juin 2004, […] — le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 ; […] Considérant en outre qu'au termes de l'article 1.3 de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 susvisée : « Sont autorisés à se présenter aux concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié conformément aux dispositions des articles 7 et 15 du décret n°2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées,
Le niveau de qualification de praticien est reconnu aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées.
Les niveaux de qualification de praticien confirmé, praticien certifié et praticien professeur agrégé ainsi que l'aptitude à occuper certains emplois de responsable de spécialité sont reconnus aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les conditions fixées par le présent décret.
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