Entrée en vigueur le 19 juin 2004
[…] statuant seul en application de l'article R. 222-13 […] Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-1°; […] Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 1er ; […] La Commission considère que ces finalités répondent aux exigences de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ainsi qu'à celles de l'article 1er du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
[…] la [10] Paris demande au tribunal, au visa notamment des articles L. 221-1 et 311-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970, […] de l'article R.6152-706 du code de la santé publique, de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, de : […] En outre, il a été jugé qu'il résulte des articles 76 – I de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 que le régime additionnel de la fonction publique ne vient en complément que des cotisations versées par l'employeur public au titre de l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite ou au régime de la [8] (2e Civ., […]