Article 33 du Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Article 32
Article 34

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017 - art. 18

La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment :

-l'encaissement des cotisations ;

-la tenue des comptes individuels de droits ;

-la liquidation des droits et le versement des prestations ;

-l'information des bénéficiaires sur les points acquis ;

-la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;

-le régime de la conservation défini au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;

-le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 29 du présent décret ;

-la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration. Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.

Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement, dans le respect des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 précitée.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

NOTA

Conformément à l'article 20 du décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa et au plus tard le 31 décembre 2018.

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Décision1

1Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 10 janvier 2023, n° 2101405Rejet

[…] — les modalités de calcul de la reconstitution des droits sociaux dont se prévaut la commune ne sont pas précisées et ne comprennent au demeurant pas la majoration de 10 % prévue à l'article 13 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ; […] alors en vigueur, et des articles 31 et 33 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, que la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, envers le Trésor, […]

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