Article 6 du Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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