Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 2005 |
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Décisions • 3
Confirmation —
[…] Le présent mandat ne confère pas le statut d'«agent commercial » au sens du décret N° 58-1345, du 23 décembre 1958 et des textes subséquents. […] pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. Il devra être en mesure d'en justifier à tout moment au mandant, pendant toute la durée du mandat.'
Annulation —
[…] tout comme l'ensemble des caractéristiques de l'immeuble sont compatibles en termes d'image, d'honorabilité, et d'attractivité avec l'activité du mandant auprès d'une clientèle à potentiel patrimonial avéré ; que le présent mandat ne confère pas le statut d'«agent commercial» au sens du décret N° 58- 1345, du 23 décembre 1958 et des textes subséquents ; […] b) Responsabilité civile professionnelle ; le Mandataire déclare qu'il est couvert par un contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. […]
—
[…] Démarchage financier au sens de l'activité réglementée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, les décrets n°2004-1018 et n°2004-1019 du 28/09/2004 et l'arrêté du 28 septembre 2004 et et toutes opérations de courtage en produits financiers et dintermédiation en opérations de banque. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 171 AR de son annexe II,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
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