Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

Confirmation — 

[…] pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. Il devra être en mesure d'en justifier à tout moment au mandant, pendant toute la durée du mandat.'

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[…] Démarchage financier au sens de l'activité réglementée par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003, les décrets n°2004-1018 et n°2004-1019 du 28/09/2004 et l'arrêté du 28 septembre 2004 et et toutes opérations de courtage en produits financiers et dintermédiation en opérations de banque. […]

Annulation — 

[…] tout comme l'ensemble des caractéristiques de l'immeuble sont compatibles en termes d'image, d'honorabilité, et d'attractivité avec l'activité du mandant auprès d'une clientèle à potentiel patrimonial avéré ; que le présent mandat ne confère pas le statut d'«agent commercial» au sens du décret N° 58- 1345, du 23 décembre 1958 et des textes subséquents ; […] b) Responsabilité civile professionnelle ; le Mandataire déclare qu'il est couvert par un contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L 341-5 du Code Monétaire et Financier et au décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004. […]