Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2508497

TA Paris
Non-lieu à statuer 31 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que M me B A a été invitée à se présenter à la préfecture, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2025, n° 2508497
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508497
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline ABBAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Abbar, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, afin d’obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M^me A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et à ce que la somme de 1000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante algérienne, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un délai de 48 heures, afin d’obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Or, postérieurement à l’introduction de la requête, le 28 mars 2025, M^me A a été invitée à se présenter dans les locaux de la préfecture de police, le 1er avril 2025, en vue de la remise d’une nouvelle autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’ont plus d’objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A de la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1000 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508497/9