Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 27 mars 2025, n° 24/03592 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03592 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03592 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W34J
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03592 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W34J dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 – Représentant : Me Cloé SCIALOM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Victoire GUILLUY, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 – Représentant : Me Cloé SCIALOM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
ET
Madame [H] [V]
née le 16 novembre 1974 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne CARDON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0008KLJ
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Madame [D] [P] et Monsieur [W] [B] de la décision rendue le 09 octobre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Madame [H] [V],
Madame [D] [P], et Monsieur [W] [B] ont adressé le 21 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [P], et Monsieur [W] [B] de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [D] [P] et Monsieur [W] [B] de leur désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [D] [P] et Monsieur [W] [B].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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