Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à Chambres d'agriculture France et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. […] Ce dispositif est identique à celui en vigueur actuellement dans chaque département. […] Le décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 pris en application de cette ordonnance modifie le fonctionnement des chambres d'agriculture.