Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à Chambres d'agriculture France et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaire • 1
Décisions • 3
—
[…] Attendu que l'article R. 511-85 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version résultant du décret n° 1999-287 du 15 avril 1999, inchangée sur ce point par le décret n° 2007-345 du 14 mars 2007, prévoyait : « II.- Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
Rejet —
[…] Considérant que l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, qui détermine les catégories de personnes ayant la qualité d'électeurs aux chambres départementales d'agriculture, disposait, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-345 du 14 mars 2007, antérieure à l'intervention du décret attaqué, qu'étaient notamment électeurs : « 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural » ; […]
Rejet —
[…] Vu : – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n° 2007-345 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre V ;
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