Article 15-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Article 15-1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Article 16

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 14

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 14

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NOTA

L'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 est abrogé par l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 13 décembre 2012, n° 2012-465

[…] La même modification est apportée aux articles 15-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié relatif à la carte nationale d'identité et à l'article 21-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques.

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Document parlementaire • 0

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