Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 12
I. ― Pour l'application de l'article 26 et par dérogation au premier alinéa de l'article 751 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d'un avocat.
II. ― Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée.
[…] Pôle 1 – Chambre 5 […] Vu l'article 26-1 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955, […] — La demande tendant à voir constater en application des articles 625, 631 et 638 du code de procédure civile, la nullité des décisions « Article 24'», du 16 novembre et 30 novembre 2016, des 22 mars, 23 juin, 26 septembre 2017, 12 février, 7 juin, 3 octobre, 11 novembre 2018, 12 mars et 1 er juillet 2019
[…] Pôle 1 – Chambre 5 […] Attendu que le II de l'article 26-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière dispose : « Pour l'application de l'article 26, l'assignation prévue à l'article 485 du code de procédure civile est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée. »
[…] La SELARL BRT et la SCP A Y-B C demandent à la cour, par dernières conclusions du 20 juin 2017, au visa des articles 26 et 26-1 du Décret 55-22 du 4 janvier 1955, et 2412 alinéa 1 du code civil, […] Ordonner l'inscription de ladite hypothèque à la date de l'enregistrement du dépôt, conformément au décret n 55-22 du 4 janvier 1955 article 26. […] L'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose in fine :